La Règlementation

Le syndic est désigné par l’assemblée des copropriétaires à la majorité des voix de tous les copropriétaires ou, le cas échéant, si le syndic recueille au moins un tiers des voix, à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés en assemblée générale.

La profession du syndic de copropriété est réglementée par la loi Hoguet du 2 juillet 1970, qui l’oblige à détenir une carte professionnelle portant la mention « gestion immobilière ».

Pour obtenir cette carte délivrée par la Préfecture, l’administrateur doit :

• justifier d’une aptitude professionnelle (diplôme et/ou solide expérience sur le terrain)
• disposer d’une garantie financière destinée à assurer les fonds qu’il détient pour le compte de tiers.Le montant de la garantie minimum est de 110 000 €. Si l’agent immobilier est garanti auprès de la Société de caution mutuelle GALIAN (ex CGAIM), ce montant minimum est porté à 120 000 €. Sa carte professionnelle porte alors la mention « peut recevoir des fonds » et ses documents commerciaux celles relatives au montant de la garantie, le nom et l’adresse du garant.
• bénéficier d’une assurance en responsabilité civile professionnelle contre les conséquences financières dont il pourrait être tenu responsable dans le cadre de ses activités
• prouver qu’il n’est pas frappé d’une incapacité ou d’une interdiction d’exercer la profession.

Le code de la copropriété est régie par la loi du 10/07/1965 et par le décret du 17/03/1967. Ce code évolue régulièrement, la loi ALUR vient de modifier dernièrement notre profession.